Projet

Droit pénal administratif

39. Loi du 23 décembre 2011 sur le CO 185

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Art. 45, titre et al. 1 Relation avec la loi fédérale du ... sur le droit pénal adminis-

tratif et la procédure pénale administrative¹⁸⁶

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁸⁷.

40. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds188

Art. 16, al. 4

⁴L’assistance judiciaire entre les autorités fédérales et cantonales se fonde sur les art. 55 à 60 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁸⁹.

Art. 20, al. 1, 3^èmephr.

¹... Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁹⁰ sont réservés.

Art. 22 Poursuite pénale par l’OFDF

L’OFDF poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁹¹.

41. Loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne192

Art. 12, al. 1, phr. introductive

¹Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁹³ ne soient pas applicables, quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d’un tiers: