Projet

Droit pénal administratif

49. Loi FATCA du 27 septembre 2013214

Art. 18, al. 3

³Abrogé

Art. 21, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²¹⁵ s’applique aux infractions à la présente loi.

50. Loi du 21 juin 1932 sur l’alcool216

Art. 52, al. 1

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de la perte fiscale occasionnée, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²¹⁷ ne soit applicable, quiconque:

Titre précédant l’art. 59

B. Relation avec la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative²¹⁸

Art. 59a

Abrogé

Art. 62, al. 1

¹Les prescriptions de la DPA²¹⁹ concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 12, 13 et 260) sont applicables par analogie au paiement de prestations en compensation de la perte fiscale causée à l’OFDF du fait d’une infraction.

214 RS 672.933.6