Projet

Droit pénal administratif

51. Loi du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation220

Art. 31, al. 2

²La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²²¹ est applicable.

52. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie222

Art. 71, al. 1, 1^èrephr. et al. 2

¹Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²²³.

²Abrogé

53. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire224

Art. 94 Infractions commises dans les entreprises

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²²⁵ s’applique aux infractions mentionnées dans la présente loi.

Art. 100, al. 2, 2^èmephr.

²... La procédure est régie par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²²⁶.

54. Loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire227

Art. 30 Compétence et procédure

Les infractions visées aux art. 28 et 29 sont instruites et jugées par l’OFEN conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²²⁸.