Projet

Droit pénal administratif

²Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

Art. 24 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture

de la procédure par une autorité de poursuite pénale administrative

¹Après la clôture de la procédure par une autorité de poursuite pénale administrative, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵.

²La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l’art. 100.

³Les dispositions de la présente loi, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁶ et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération⁷ relatives aux documents contenant des données signalétiques et des profils d’ADN sont réservées.

Partie 3 Procédure pénale administrative

Titre 1 Principes régissant la procédure pénale administrative

Art. 25 Respect de la dignité et procès équitable

¹Les autorités de poursuite pénale administrative respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.

²Elles se conforment notamment:

a. au principe de la bonne foi;

b. à l’interdiction de l’abus de droit;

c. à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;

d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

Art. 26 Célérité

¹Les autorités de poursuite pénale administrative engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.

²Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

5 RS 235.1