Rapport explicatif

3.2.2 Poursuite pénale en matière de subventions

Le 29 août 2022, la Délégation des finances de l’Assemblée fédérale (DélFin) a émis une recommandation à l’intention du Conseil fédéral concernant la conduite d’enquêtes pénales en cas de fraudes aux subventions³³. Selon l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités³⁴, les infractions prévues aux art. 37 et 38 de dite loi doivent être poursuivies et jugées en vertu de la DPA par l’office fédéral compétent sur le fond ; le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération. Pour la DélFin, la compétence de poursuite de l’office fédéral compétent sur le fond ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, car l’indépendance et la neutralité d’un office étant à la fois l’autorité chargée de l’enquête et l’office qui attribue les subventions semblent pour le moins compromises. Le droit pénal administratif est complexe et ses procédures sont peu connues dans de nombreux offices fédéraux. Du point de vue de l’économicité et de la sécurité juridique, il n’est guère pertinent que, en cas de fraude aux subventions, chaque office qui attribue des subventions se dote de ressources et de connaissances qui seront perdues une fois la procédure terminée. En outre, si la compétence en matière de droit pénal administratif est décentralisée au sein de la Confédération, les offices qui attribuent des subventions risquent de ne pas poursuivre systématiquement les cas de fraude s’ils doivent mener eux-mêmes la procédure et développer au préalable les connaissances nécessaires. Enfin, le développement temporaire de nouvelles structures au sein d’offices ayant peu d’expérience du droit pénal administratif fait perdre un temps précieux, ce qui peut entraîner des problèmes de prescription. La DélFin a dès lors recommandé au Conseil fédéral de faire usage de sa possibilité de déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération dans les nouveaux cas de fraude présumée aux subventions dans le transport régional de voyageurs. Elle lui a en outre recommandé d’examiner l’opportunité de créer un centre de compétence au sein de l’administration fédérale qui assiste les offices ne disposant pas de l’expérience suffisante en matière de procédure pénale administrative en se chargeant des cas complexes. Il est en effet primordial que l’administration fédérale s’appuie sur les connaissances existantes en matière de procédure pénale administrative et qu’elle exploite les potentiels de synergie. Il serait envisageable de rattacher ce centre de compétences au secrétariat général du Département fédéral des finances (SG-DFF), tout en maintenant les unités qui traitent ces dossiers au sein de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), compte tenu du nombre de cas à traiter. Ces unités disposent des compétences et de l’expérience suffisantes pour mener à bien des procédures pénales administratives.

Le Conseil fédéral a répondu à la DélFin que sa seconde recommandation serait examinée dans le cadre de la révision de la DPA³⁵.

La problématique soulevée par la DélFin nécessite d’examiner les avantages et les inconvénients des trois options suivantes :

• Création d’un centre de compétence auprès du SG-DFF ;

• Transfert des compétences de poursuite et de jugement à la juridiction pénale ordinaire ;

• Statu quo.