Rapport explicatif

Création d’un centre de compétence auprès du SG-DFF :

Dans la mesure où le SG-DFF n’a aucune compétence en matière d’attribution de subventions, l’indépendance souhaitée par la DélFin pourrait être garantie si cette unité administrative était chargée de la poursuite pénale des fraudes aux subventions octroyées par les autres unités administratives de la Confédération. Cet avantage se heurte cependant à trois inconvénients principaux.

Premièrement, la compétence des autorités administratives de poursuivre des infractions pénales selon la DPA repose sur la prémisse selon laquelle la poursuite et le jugement des infractions pénales aux lois administratives de la Confédération requièrent une expertise de la matière administrative considérée. C’est précisément ce qu’exprime l’art. 39, al. 1, 1^èrephr., LSu en confiant cette compétence à l’office compétent sur le fond, c’est-à-dire à celui qui a octroyé les subventions en cause. Or, le SG-DFF ne dispose d’aucune expertise en matière de droit des subventions. Il faut rappeler à cet égard que ce principe fondamental de la DPA ne fait pas obstacle à la poursuite systématique des fraudes aux subventions par diverses autorités, puisque ces dernières ont l’obligation de poursuivre les faits punissables qui parviennent à leur connaissance (principe de la légalité ; v. également l’art. 19 DPA en vigueur, ainsi que les art. 28 et 35 AP-DPA). L’indépendance des autorités compétentes est quant à elle garantie notamment au moyen des règles sur la récusation (v. art. 29 DPA en vigueur et 50 ss AP-DPA) et des possibilités de contrôle judiciaire (plainte [v. art. 47 ss AP-DPA] et demande de jugement par le tribunal [v. art. 275 AP-DPA]).

Deuxièmement, la majorité des cas de fraude aux subventions sont manifestement poursuivis sans difficultés par les offices compétents. En effet, à part dans l’affaire dite CarPostal, le Conseil fédéral n’a jamais fait usage de sa compétence de confier la poursuite pénale à une autre unité administrative que celle qui a octroyé les subventions. Confier l’ensemble de ces affaires à une autorité centrale constituerait dès lors une solution disproportionnée. Seule peut ainsi se justifier une dérogation au cas par cas au principe de la compétence de l’unité administrative qui a octroyé les subventions. Or, l’art. 39, al. 1, 2^èmephr., LSu offre déjà cette possibilité en permettant au Conseil fédéral de charger une autre unité administrative, par exemple le SG-DFF, d’une affaire déterminée lorsque, dans les circonstances concrètes, cela s’avère nécessaire.

Troisièmement, sur le plan financier, il est douteux que la création d’une autorité centrale constitue la solution la plus économique. Il est en effet évident qu’il ne se justifie pas de confier à une autorité centrale l’ensemble des cas qui sont actuellement traités de manière satisfaisante par les offices concernés. La recommandation de la DélFin se limite aussi aux cas de fraude aux subventions qui incombent à des offices qui ne disposent pas de l’expérience suffisante. Il s’agirait dès lors de confier à l’autorité centrale les cas qui reviennent à des offices qui, par hypothèse, ne disposent pas du personnel adéquat. Concrètement, il faudrait donc doter l’autorité centrale de ressources supplémentaires pour effectuer ces tâches supplémentaires, sans que l’on puisse parallèlement supprimer des ressources devenues inutiles au sein des offices déchargés des procédures. Le personnel de l’autorité centrale devrait en outre être spécialement formé dans le domaine du droit administratif de l’office déchargé de l’affaire reprise, puisque, comme mentionné ci-dessus, il ne s’agit pas du domaine d’expertise de l’autorité centrale. Par conséquent, cette solution ne coûterait pas moins cher que la formation spécifique du personnel des offices concernés.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral rejette l’option de la création d’un centre de compétence pour la poursuite et le jugement des fraudes aux subventions.