Rapport explicatif

ne peut pas être imputée à la personne physique qui a commis l’acte en application de l’art. 6 AP-DPA. La problématique peut être résumée comme suit⁵⁶.

Une partie de la doctrine défend la conception selon laquelle l’art. 7 DPA en vigueur n’est applicable qu’aux contraventions. Puisque l’art. 102, al. 1, CP n’est pas applicable aux contraventions, aucun problème d’articulation n’existe alors entre les deux normes. L’art. 7 DPA en vigueur s’applique de manière exclusive en présence d’une contravention, tandis que l’art. 102, al. 1, CP s’applique de manière exclusive en cas de délit ou de crime. D’autres auteurs considèrent au contraire que l’art. 7 DPA en vigueur peut entrer en considération indépendamment de la nature de l’infraction dès lors que ses conditions d’application sont remplies, c’est-à-dire également en présence d’un délit ou d’un crime, par exemple un crime selon l’art. 14, al. 4 DPA en vigueur⁵⁷. En effet, lors des délibérations relatives au projet de DPA, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a proposé de préciser dans le texte de l’art. 7 que celuici ne s’applique que lorsqu’il ne s’agit pas d’un délit⁵⁸. Elle a cependant finalement renoncé à cette adjonction, se ralliant ainsi au Conseil national selon lequel la gravité de l’acte, dans le cadre de l’art. 7, ne se mesure pas à la nature de l’infraction (contravention ou délit), mais uniquement à l’aune de la sanction envisagée dans le cas concret⁵⁹. Avant la révision de la PG-CP entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007, l’amende était une peine applicable également aux délits et aux crimes, et non exclusivement aux contraventions ; elle correspond ainsi tant à l’amende qu’à la peine pécuniaire du droit en vigueur (v. art. 333, al. 5, CP). Pour la doctrine qui admet que l’art. 7 DPA en vigueur n’est pas limité aux contraventions, les situations suivantes peuvent alors se présenter :

• L’identification de l’auteur d’une infraction de degré délictuel ou criminel n’est pas exclue, mais les moyens d’enquête nécessaires sont disproportionnés au regard de l’amende concrètement encourue : l’art. 7 DPA en vigueur s’applique en tant que lex specialis dérogeant à la PG-CP. L’application de l’art. 102, al. 1, CP est par conséquent exclue.

• Le manque d’organisation de l’entreprise fait obstacle à l’identification de l’auteur d’une infraction de degré délictuel ou criminel. Les conditions d’application de l’art. 102, al. 1, CP sont réunies. A fortiori, celles de l’art. 7 DPA en vigueur le sont également. L’autorité a alors le choix de sanctionner l’entreprise soit en application de l’art. 102, al. 1, CP, soit en application de l’art. 7 DPA en vigueur.

De nombreuses lois administratives rendent les art. 6 et 7 DPA en vigueur applicables à des procédures qui ne sont en principe pas soumises à la DPA⁶⁰. En outre, de plus en plus de lois spéciales reprennent le principe de l’art. 7 DPA en vigueur tout en augmentant substantiellement le montant déterminant de l’amende⁶¹.