Rapport explicatif

montant de l’amende du cas d’espèce et le coût des mesures d’enquête qui seraient nécessaires à l’identification des personnes physiques responsables en exigeant désormais une disproportion entre ces coûts et la gravité de l’infraction dans le cas d’espèce. Le recours à ce critère permettrait de fixer à 50'000 francs le plafond au-delà duquel l’application de l’art. 7 n’est plus possible.

C’est pourquoi, afin de replacer le principe d’économie de procédure au centre du mécanisme et justifier une condamnation de l’entreprise sans faute de celle-ci, l’art. 7, al. 1, AP-DPA reprend le mécanisme du droit en vigueur avec les modifications suivantes :

• Augmentation du montant déterminant de l’amende du cas d’espèce à 50'000 francs.

• Le coût des mesures d’instruction nécessaires à l’identification des personnes physiques responsables doit apparaître hors de proportion avec la gravité de l’infraction en cause, et non plus avec la peine encourue.

L’application de l’art. 7 est désormais clairement exclue pour les peines pécuniaires, puisque seule une peine d’amende peut donner lieu à son application.

Le nouvel al. 1 implique l’abrogation pure et simple de toutes les dispositions des lois spéciales qui reprennent le principe de l'art. 7 DPA en vigueur en augmentant le montant déterminant.

L’al. 2 reprend l’art. 7, al. 2, DPA en vigueur.

L’al. 3 reprend et adapte les critères de fixation de la peine de l’art. 102, al. 3, CP. La peine concrètement infligée à l’entreprise sera ainsi fixée en tenant compte de la gravité objective de l’infraction et de la capacité économique de l’entreprise. L’art. 8 AP-DPA s’applique pour la fixation d’amendes n’excédant pas 5'000 francs.

Sur le plan procédural, l’art. 102a aCP, qui trouvait aussi application en droit pénal administratif en vertu de l’art. 2 DPA en vigueur, a été abrogé avec l’entrée en vigueur de l’art. 112 CPP sans que la DPA ne renvoie à cette nouvelle disposition. L’art. 7 AP-DPA maintient le principe d’une responsabilité sans faute au terme de laquelle l’entreprise est condamnée au paiement de l’amende à la place de l’auteur de l’infraction dont l’identité n’est pas connue. La nature de l’art. 7 DPA en vigueur est certes controversée en doctrine⁶⁶ et la jurisprudence est contradictoire en ce qui concerne le statut procédural de l’entreprise⁶⁷. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de liquider la procédure pénale administrative efficacement et à moindres frais. Or, la reprise de la réglementation de l’art. 112 CPP aurait pour conséquence la nécessité de désigner systématiquement une personne représentant l’entreprise préalablement à la notification du mandat de répression. Cela constituerait une complication inutile. Il suffit en effet que le mandat de répression soit valablement notifié à l’entreprise et que cette dernière fasse, le cas échéant, valablement opposition à cette décision, ce qui ne nécessite aucune règle particulière dans l’AP-DPA. En outre, dans la mesure où l’entreprise participe à la procédure, la personne qui la représente ne doit pas être tenue d’apporter un soutien actif aux autorités de poursuite pénale administrative, par exemple en faisant des dépositions ou en produisant des pièces à charge de l’entreprise. Elle ne peut cependant pas être interrogée à titre de prévenue, car ce n’est pas elle qui est prévenue. Puisqu’elle ne doit pas être tenue de collaborer activement