Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

• L’AP-DPA donne l’impression d’avoir été conçu avant tout pour les autorités d’application,

sans prendre en compte les besoins des sujets de droit. La reprise des dispositions du CPP est inutile et oblige désormais les praticiens à se tenir à jour dans deux complexes de droit pénal au prix d’un grand investissement, ce qui va à l'encontre de l'objectif géné- ral poursuivi par l'unification du droit de procédure pénale consistant à rendre le droit pé- nal plus uniforme dans notre pays. La révision proposée n’est dans l’intérêt ni des per- sonnes assujetties ni de l’économie publique.

Enfin, une dernière organisation¹¹ demande que l’on renonce complètement à la mise en œuvre de l’AP-DPA. La révision totale proposée durcit en effet massivement et sans néces- sité le droit pénal administratif et son droit de procédure au détriment des personnes incul- pées. Elle ne résout pas les problèmes de principe du droit pénal administratif, mais com- plique encore son application pour les personnes impliquées (autorités d'instruction, défense et tribunaux). Si des ressources devaient être consacrées à une révision totale, il conviendrait d'inclure également dans cette réforme l'ensemble du droit pénal accessoire de la Confédéra- tion et des cantons.

3.3 Renvoi à d’autres prises de position

Deux cantons¹² renvoient à la prise de position de la CMP.

Un canton¹³ renvoie à la prise de position de la CCDJP.

Une organisation¹⁴ renvoie à la prise de position d’economiesuisse.

Une organisation¹⁵ renvoie à la prise de position de l’UNIL.

3.4 Autres remarques générales sur l’avant-projet

Nature du droit pénal administratif

Deux participants¹⁶ saluent la reconnaissance limpide et sans détour, par le rapport explicatif, que le droit pénal administratif constitue du droit pénal, c’est-à-dire une matière qui relève de