Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Un canton²⁹ accueille globalement favorablement l’harmonisation de l’AP-DPA avec le CPP, dans la mesure où les autorités de poursuite et de jugement sont souvent appelées, tant au niveau fédéral que cantonal, à mettre en œuvre les deux procédures simultanément.

Un canton³⁰ salue les nouveaux instruments et mesures de contrainte qui devraient désor- mais être disponibles en procédure pénale administrative et qui reprennent globalement les garanties des droits fondamentaux du CPP.

Pour un canton³¹, l’alignement sur les règles du CPP est susceptible de rendre la procédure pénale administrative plus complexe et plus coûteuse.

Enfin, une organisation³² déplore le fait que certaines questions, depuis toujours controver- sées et sources de grandes incertitudes dans la pratique, n’ont pas été traitées de manière aboutie dans le cadre de la présente révision.

Intégration de dispositions du CPP dans l’AP-DPA

Un participant³³ juge justifié le triplement du volume de la loi découlant de la reprise, le plus souvent à l’identique, de dispositions du CPP dans l’AP-DPA, afin de moderniser la procé- dure pénale administrative, en accroissant à la fois les droits de la défense et en réduisant l'insécurité juridique.

Pour trois participants³⁴, la reprise de dispositions du CPP permet toutefois en théorie une in- terprétation divergente de celle du CPP, au motif qu'il s'agit de dispositions distinctes malgré leur contenu identique. Or, comme le précise l’un d’eux³⁵, ceci ne paraît pas souhaitable, si bien qu’un renvoi aux dispositions du CPP ou, à tout le moins, une précision dans le Mes- sage du Conseil fédéral selon laquelle l’interprétation de ces dispositions doit être alignée avec celles correspondantes du CPP paraissent opportuns, si ce n’est nécessaires. Pour le second participant³⁶, il existe également le risque que les nombreuses unités administratives