Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

qui mènent des procédures de droit pénal administratif développent des pratiques hétéro- gènes à l’aune de l’AP-DPA, ce risque étant exacerbé par le nombre important de disposi- tions que comporte l’AP-DPA.

Pour un participant³⁷, certaines dispositions du CPP laissent clairement à désirer au niveau de la précision du texte légal (par ex. les règles en matière de scellés des art. 248 et 248a CPP). La reprise extensive des dispositions du CPP, dans le sens d’un alignement aussi large que possible sur cette loi, ne va donc pas toujours simplifier la tâche des usagers de l’AP-DPA. A cet égard, un autre participant³⁸ fait valoir que la reprise à l'identique de nombre de dispositions du CPP paraît constituer une opportunité manquée de préciser certaines dis- positions peu claires du CPP et de procéder à des adaptations utiles à la matière pénale ad- ministrative.

En outre, trois participants³⁹ relèvent que la multiplication des dispositions de procédure et des instruments procéduraux à disposition des unités administratives, notamment s’agissant des mesures de contrainte, comportera nécessairement un alourdissement de la procédure pénale administrative, lequel ne se conciliera pas toujours avec les impératifs de célérité et d’efficacité et les besoins de flexibilité qui caractérisent ce domaine. Un canton⁴⁰ craint même que certaines lourdeurs du CPP, qui ne facilitent pas la poursuite pénale des crimes et délits, s’avèrent inappropriées en matière d’infractions aux lois administratives fédérales.

Quant à la technique législative, un canton⁴¹ observe que le projet intègre de nombreuses dispositions du CPP, tout en renvoyant par endroits intégralement à celui-ci (par ex. à l’art. 281, al. 3, AP-DPA pour ce qui concerne la procédure devant le tribunal de première ins- tance). L'application de la loi en est rendue plus difficile. Il faut donc revoir la systématique du projet en prévoyant soit un renvoi aux dispositions du CPP, soit une intégration de ces der- nières.

Une organisation⁴² dénonce un manque de cohérence matérielle du projet. Le gros de l’AP-DPA consiste en des règles procédurales (292 articles sur un total de 308), dont plus d’un tiers sont consacrées aux mesures de contrainte, alors que les droits du prévenu sont simul- tanément réduits dans de nombreux cas. A cela s’ajoute que le droit de procédure est régi tantôt par le droit de procédure pénale administrative, tantôt par le droit de procédure pénale : l’enquête commence par relever du droit de procédure pénale administrative, la procédure de mesures de contrainte relève du droit de procédure pénale, la suite de la procédure relève du