Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

En outre, pour cette même organisation⁶⁴⁹, l’exclusion, à l’al. 2, de toute possibilité de recours contre la décision de l’unité administrative découle d'une décision du TPF contestée. Compte tenu des éléments susmentionnés, il faut au contraire prévoir une possibilité de recours.

4.77 Art. 275 : Demande de jugement

Un participant⁶⁵⁰ constate que la légitimation pour demander à être jugé par un tribunal est accordée à « quiconque est touché » sans que cette notion soit définie. Il conviendrait plutôt de l’accorder aux parties et aux autres participants à la procédure selon les art. 72 et 73 AP-DPA. On rappelle à cet égard que ce même participant propose d’énoncer « les personnes qui dénoncent les infractions » de manière explicite à l’art. 72, al. 1, AP-DPA⁶⁵¹.

4.78 Art. 276 : Mise en accusation

12 cantons⁶⁵² et une organisation⁶⁵³ jugent pertinent que, désormais, l’unité administrative puisse saisir directement le tribunal de première instance, sans passer par le truchement du ministère public cantonal, et que ce dernier ne joue plus de rôle dans la procédure pénale ad- ministrative. Comme le relève un canton⁶⁵⁴, les infractions de droit pénal administratif sont en effet très spécifiques et requièrent des connaissances particulières. En outre, pour quatre cantons⁶⁵⁵ et une organisation⁶⁵⁶, le concours des ministères publics cantonaux selon le droit en vigueur n’apporte aucune plus-value effective.

Un participant⁶⁵⁷ est d’accord avec la nouvelle disposition dans la mesure où elle n’implique aucun changement matériel pour les procédures pénales administratives en matière de TVA. Dans la mesure cependant où la nouvelle réglementation doit conduire à ce que la question de la prestation ou de la restitution soit à nouveau obligatoirement tranchée avant la clôture de la procédure pénale administrative, ce participant rejette la nouvelle disposition. Il de- mande que soit introduite dans le droit de la TVA une disposition permettant de clore les pro- cédures pénales administratives en matière de TVA avant que la procédure fiscale ne soit