Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

personne de contact locale peut garantir le respect des conditions-cadres de son propre CPP et des standards suisses et propose par conséquent une modification de l’art. 240, al. 3, AP- DPA qui prévoit que lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, la direction de l’engagement incombe à une personne de contact d’un corps de police suisse.

4.66 Art. 254 : Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution

Un canton⁶²⁹ note que le renvoi de l’art. 254, al. 1, AP-DPA à l’art. 225 AP-DPA est faux et doit être remplacé par un renvoi à l’art. 240 AP-DPA.⁶³⁰

4.67 Art. 256 : Procès-verbal final

Deux participants⁶³¹ approuvent les modifications proposées, jugeant en particulier pertinent de prévoir, à l’al. 2, un délai de 30 jours – prolongeable – pour permettre au prévenu de pren- dre position, de consulter le dossier et de requérir un « complément d'enquête ». L’un deux⁶³² allègue que le délai de 10 jours du droit en vigueur est en effet trop court, surtout dans les af- faires complexes, et ne paraît ainsi pas compatible avec le droit à une défense effective au sens des art. 6 CEDH et 32, al. 2, Cst. Le second participant propose de remplacer l’expres- sion « complément d'enquête » par « réquisition de preuves ».

Un participant⁶³³ salue la possibilité prévue à l’al. 4 de déposer une plainte contre le rejet d'une réquisition de preuves en cas de risque de préjudice juridique, sur le modèle de l'article 394, let. b, CPP.

4.68 Art. 260 : Décisions de l’unité administrative sur l’assujettissement à une prestation ou à une restitution

Le TAF⁶³⁴ fait valoir que la majorité des recours qui lui sont présentés contre une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12, al. 1 et 2, DPA,