Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

relèvent de la législation douanière. Comme le souligne le rapport explicatif, une révision to- tale de la loi sur les douanes est actuellement débattue au Parlement (P-LE-OFDF). La pré- sente révision de la DPA devra donc en tenir compte lorsque le Parlement aura adopté la loi. Le P-LE-OFDF contient de nombreuses dispositions procédurales qui dérogent à l’AP-DPA. De telles dérogations dans les lois spéciales permettent de tenir compte de particularités des différents domaines du droit pénal administratif. Cela contredit cependant l’objectif d’unifica- tion de l’AP-DPA. Afin de garantir une pratique uniforme et la sécurité du droit, les déroga- tions des lois spéciales doivent demeurer restreintes. Pour tenir compte des droits fondamen- taux, elles doivent de surcroît être motivées de manière circonstanciée.

4.69 Art. 261 : Motifs de classement

Un canton⁶³⁵ juge bienvenue la compétence de l’unité administrative de classer la procédure.

Pour une organisation⁶³⁶, il conviendrait d’implémenter ici le principe d’opportunité⁶³⁷.

4.70 Art. 262 : Forme et notification du classement

Une organisation⁶³⁸ fait valoir qu’il n’est pas certain que les sociétés de gestion au sens des art. 40 ss LDA soient des « personnes dont les droits sont touchés » par les décisions de l’IPI dans le cadre des procédures pénales administratives selon l’art. 73, al. 2, LDA. L’al. 3 de- vrait dès lors plutôt prévoir que l’ordonnance de classement est notifiée aux parties et aux autres participants à la procédure selon les art. 72 et 73 AP-DPA.

4.71 Art. 264 : Voies de droit

Le TPF⁶³⁹ prend acte de la nouvelle compétence que lui attribue l’art. 264 AP-DPA pour sta- tuer sur les plaintes contre le classement de procédures de droit pénal administratif. A ce stade, il ne peut pas encore déterminer si et dans quelle mesure cette compétence nouvelle nécessitera de dégager des moyens supplémentaires. Il salue le traitement identique prévu à l’al. 2, en ce qui concerne les voies de droit, de l’opposition à la confiscation prononcée dans une ordonnance de classement et de l’opposition à la confiscation prononcée par une ordon- nance de confiscation indépendante.

Une organisation⁶⁴⁰ fait valoir que, dans la mesure où les sociétés de gestion au sens des art. 40 ss LDA, dans leur fonction de dénonciatrices des infractions à l’art. 70 LDA, ne sont pas