Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

5.3 Code de procédure pénale697

5.3.1 Art. 269, al. 2, let. m, 282, al. 3 et 286, al. 2, let. k

Un canton⁶⁹⁸ approuve expressément les modifications du CPP envisagées.

5.3.2 Art. 282 : Observations. Conditions

Quatre cantons⁶⁹⁹ soutiennent l’utilisation de dispositifs techniques de localisation prévue à l’art. 282, al. 3 AP-CPP. L’un d’eux⁷⁰⁰ explique que ceci est sensé et nécessaire. Un autre canton⁷⁰¹ salue la création de cette disposition concernant l'utilisation de ces dispositifs pour déterminer la position dans le cadre d'une observation, étant entendu que les données de lo- calisation ne peuvent être utilisées que pour déterminer la position actuelle pendant l'obser- vation en cours et ne peuvent être ni enregistrées ni utilisées comme preuves dans une pro- cédure pénale. La pose sans autorisation de dispositifs de localisation tactique sur les

véhicules prévue dans cette disposition est saluée par un autre canton⁷⁰², qui précise que cela facilite considérablement le travail de la police et préserve les ressources en personnel déjà limitées dans ce domaine. Un canton⁷⁰³ encore salue la précision concernant l’art. 282, al. 3, CPP – en tant qu’elle apporte de la clarté – selon laquelle, désormais, les dispositifs GPS qui servent uniquement à localiser une personne et qui n’établissent pas de profil de mouvement sont considérés comme faisant partie de l’observation.

Un de ces cantons⁷⁰⁴ ne comprend toutefois pas pourquoi les données ainsi générées ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, mais uniquement les rapports d'obser- vation établis sur la base de ces données. Il explique que comme les données techniques et les rapports d'observation ont le même contenu, l'utilisation des données techniques ne cons- titue pas un désavantage pour la personne observée. En revanche, l'interdiction d'utiliser ces données rend la procédure nettement plus complexe, puisqu'il faut établir un rapport poten- tiellement long au lieu de simplement imprimer une carte.