Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

pour les employés d’une entreprise que le fardeau d’une procédure pénale, voire d’une con- damnation, repose sur eux et non sur l’entreprise. Le maintien du montant de 100'000 francs permettrait de garantir la possibilité d’une procédure pénale dirigée contre l’entreprise égale- ment lorsqu’il ne s’agit pas uniquement d’une bagatelle. Compte tenu du caractère d'auto- taxation de la TVA et des questions formelles qui peuvent encore conduire à des rappels d'impôt élevés, en particulier pour la TVA à l'importation, il est important de laisser à l'admi- nistration la possibilité de prononcer des amendes d'un montant maximal de 100 000 francs à l'encontre d'une entreprise.

5.7.2 Art. 101, al. 1

Un participant⁷¹³ recommande de renoncer à la suppression de la mention de l’art. 7 AP-DPA dans cette disposition comme conséquence du refus de l’abrogation de l’art. 100 LTVA.

5.7.3 Art. 103, al. 1

Au vu du fait que les modifications entreprises dans cette disposition ont pour objectif d’adap- ter les renvois à l’AP-DPA, un participant⁷¹⁴ demande d’y mentionner non pas l’art. 281, al. 4, AP-DPA mais l’art. 281, al. 5, AP-DPA, étant donné que c’est cette dernière disposition qui correspond à l’art. 77, al. 4, DPA en vigueur.

5.7.4 Art. 103, al. 4

Un participant⁷¹⁵ déclare en substance être d’accord avec l’abrogation de cette disposition, dans la mesure où le principe de l'opportunité est renforcé et que le prononcé d'une ordon- nance de non-entrée en matière / de classement est garanti. Il serait favorable à ce que l'ap- plication du principe de l’opportunité repose sur une base plus claire, voire qu'elle soit éten- due. Il explique que le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière ou d'une

ordonnance de classement est d'une grande importance pour créer la sécurité juridique dans le domaine du droit matériel de la TVA et doit à l’avenir également clairement être réglé par la loi, peu importe la disposition légale qui sera adoptée.