Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

5.8 Loi sur la navigation intérieure716

5.8.1 Art. 54, al. 2, et 55, al. 2, 1ère phr.

Un canton⁷¹⁷ propose d’abroger ces dispositions, car elles se rapportent à l’art. 49 LNI qui a été abrogé le 1^erjanvier 2020.

5.9 Loi sur les produits thérapeutiques718

5.9.1 Art. 87 : Autres infractions

Un canton⁷¹⁹ estime que l'art. 87, al. 6 LPTh doit être maintenu. Il explique en effet que selon le rapport explicatif cette disposition doit être abrogée, notamment au motif que l'art. 29 AP-DPA est applicable de manière générale – donc également dans la procédure pénale canto- nale –, ce qui ne semble toutefois pas être le cas.

5.9.2 Art. 89 : Infractions commises dans une entreprise

Pour un canton⁷²⁰, l’abrogation ne semble pas judicieuse, du moins concernant l’al. 2. L’appli- cabilité des art. 6 et 7 DPA en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales devrait en effet être maintenue.

5.9.3 Art. 90a : Mesures de surveillance secrètes

Le MPC⁷²¹ approuve la suppression de cette disposition, notamment parce qu’elle concrétise l’abandon de toutes ses compétences dans la procédure pénale administrative, correspon- dant à une demande de sa part exprimée depuis plusieurs années.

5.10 Loi sur le contrôle des métaux précieux722

5.10.1 Art. 56g, al. 2 et 3 : Compétence

Le MPC⁷²³ approuve l’abandon de toutes ses compétences dans la procédure pénale admi- nistrative, car cela correspond à une demande de sa part exprimée depuis plusieurs années.