Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

5.4 Loi sur les amendes d’ordre705

5.4.1 Art. 1, al. 3 : Principes

Un canton⁷⁰⁶ approuve expressément l’adaptation de cette disposition au titre de la DPA révi- sée.

5.5 Loi sur le casier judiciaire707

5.5.1 Art. 24, al. 1, let. a : Procédures pénales en cours

Un canton⁷⁰⁸ approuve expressément l’adaptation de cette disposition au titre de la DPA révi- sée.

5.6 Loi sur les subventions709

5.6.1 Art. 39, al. 1 : Poursuite pénale

Trois cantons⁷¹⁰ jugent le maintien du statu quo pertinent. Il faut en particulier éviter que la compétence des autorités judiciaires cantonales puisse entrer en ligne de compte dans ce domaine.

5.7 Loi sur la TVA711

5.7.1 Art. 100 : Infractions commises dans une entreprise

Un participant⁷¹² demande de renoncer à abroger cette disposition et de maintenir le montant de 100'000 francs. Dans le domaine de la TVA, ce montant est en effet correct et approprié. Il n’est donc pas opportun d’abroger cette disposition. Dans le domaine fiscal en particulier, il est important de pouvoir mener des procédures pénales à l’encontre des entreprises. Les rai- sons principales, en particulier dans le domaine de la TVA, sont premièrement le fait qu’il est souvent difficile d’identifier la personne responsable. Deuxièmement, cette personne n’agit généralement ni intentionnellement ni dans son propre intérêt. Troisièmement, les peines pé- cuniaires pouvant être prononcées sont souvent très élevées et touchent les employés des entreprises de manière disproportionnée. Quatrièmement, il est difficilement compréhensible