Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

- Une nouvelle compétence exclusive en matière de poursuite pénale dans le domaine de la

loi sur les embargos entraînerait un accroissement considérable des ressources de la divi- sion concernée du MPC. C'est la conclusion à laquelle conduisent les expériences faites dans les deux cas que le MPC a repris à la demande du Seco, conformément à l'art. 14, al. 2, LEmb en vigueur, et qui sont en rapport avec les sanctions contre la Russie.

- Les expériences faites dans le cadre du régime de sanctions à l'encontre de la Russie dé-

montrent l'importance des clarifications entreprises par le Seco en tant qu'autorité de pour- suite pénale administrative spécialisée et disposant d'une vue d'ensemble. Celles-ci per- mettent d'évaluer s'il existe un cas ou une infraction d'importance particulière qui justifie l'ouverture d'une procédure pénale par le MPC. Si, en particulier en raison de l'obligation de dénoncer proposée (art. 14, al. 2, AP-LEmb), le MPC reçoit pour dénonciation des si- tuations suspectes qui n'ont pas été examinées plus avant, cela va à l'encontre de l'idée fondamentale de la répartition des compétences en vigueur, selon laquelle ce sont surtout les formes de criminalité grave qui doivent relever de la juridiction fédérale.

- Le MPC prend généralement de toute façon en charge les cas qui présentent en même

temps des infractions présumées à la loi fédérale sur le matériel de guerre⁷²⁸, à la loi sur le contrôle des biens⁷²⁹ ou par exemple aussi des actes de blanchiment d'argent (art. 24, al. 1, CPP).

5.12 Loi sur la surveillance des marchés financiers730

5.12.1 Art. 50, al. 2 et 3 : Compétence

Le MPC⁷³¹ approuve l’abandon de toutes ses compétences dans la procédure pénale admi- nistrative, car cela correspond à une demande de sa part exprimée depuis plusieurs années.

6 Remarques et propositions sur des thèmes qui ne sont pas inclus dans l’avant-

projet

Divers participants ont émis des souhaits ou formulé des propositions visant la réglementa- tion d’aspects non contenus dans l’AP-DPA.