Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

fractions de droit pénal administratif à l’autorité administrative. L’AP-DPA maintient cette attri- bution de compétence. C’est ainsi la même autorité qui diligente, d’une part, la procédure ad- ministrative et, d’autre part, la procédure pénale, souvent en parallèle. L’instruction pénale est donc confiée à une autorité qui n’est pas indépendante, contrairement à ce que requiert le droit pénal auquel appartient pleinement le droit pénal administratif. En droit fiscal, par

exemple, cela permet à l’autorité de combiner les moyens de contrainte du droit pénal admi- nistratif avec le moyen de contrainte factuel que constitue la taxation discrétionnaire. Dans les procédures pénales administratives menées par le Département fédéral des finances (DFF) en matière de surveillance des marchés financiers, l’utilisation du dossier de la procé- dure d’« enforcement » de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) revient à vider de sa substance le principe « nemo tenetur se ipsum accusare ». Il contient en effet des pièces déposées en raison de l’obligation de collaborer à la procédure administra- tive. En définitive, tout cela érode passablement les droits des prévenus.

Le MPC⁵⁷ approuve l’abandon de toutes ses compétences dans la procédure pénale adminis- trative, car cela correspond à une demande de sa part exprimée depuis plusieurs années.

Adaptation du droit cantonal

Un canton⁵⁸ rend attentif à la nécessité d’adapter sa législation à la nouvelle loi fédérale. Il faudra donc veiller à associer suffisamment tôt les cantons lors de la détermination de l’en- trée en vigueur du projet.

Terminologie

Pour un canton⁵⁹, la notion de « police » doit être précisée, car elle est utilisée de manière non uniforme dans l’AP-DPA dans lequel elle désigne tantôt la police des cantons ou des communes, tantôt la police judiciaire fédérale (PJF).

Cohérence du projet avec la révision de la loi sur les douanes

Deux participants⁶⁰ relèvent la nécessité d’assurer la coordination entre le présent projet et le projet de loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le