Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fé- déral de la douane et de la sécurité des frontières⁶¹.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF)⁶² précise que l’art. 199 P-LE-OFDF introduit une pro- cédure d’enquête qui permet à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) d’ordonner des mesures de surveillance avec l’autorisation du TAF. En outre, les dé- cisions rendues par l’OFDF dans le cadre de cette procédure peuvent être contestées auprès du TAF (art. 88, al. 1, let. b, P-LE-OFDF). Or, l’AP-DPA ne prévoit pas de phase d’instruction similaire dans la procédure pénale administrative. Tout au plus l’unité administrative peut-elle ordonner ponctuellement certains actes d’instruction tels qu’une observation et, en principe, uniquement en présence d’un délit ou d’un crime. L’art. 199 P-LE-OFDF va donc beaucoup plus loin. Il n’est ainsi pas exclu que le TAF, en tant qu’autorité d’autorisation des mesures de contrainte selon les art. 199, al. 3, et 204 P-LE-OFDF, doive examiner si une mesure est ad- missible. Le TAF estime dès lors opportun d’examiner de manière approfondie la cohérence de la procédure d’enquête du P-LE-OFDF avec l’AP-DPA.

4 Remarques par article

4.1 Art. 2 : Application du code pénal suisse

Trois cantons⁶³ déclarent approuver le maintien du principe selon lequel les dispositions gé- nérales du code pénal suisse (CP)⁶⁴ sont applicables aux actes réprimés par la législation ad- ministrative fédérale à moins que la DPA ou une loi administrative spéciale n’en dispose au- trement.

Un de ces participants⁶⁵ ajoute qu’il vaudrait la peine d’examiner s’il y a lieu de prévoir une dérogation supplémentaire à l’application du CP au profit de règles plus simples pour la me- sure de la peine.

4.2 Art. 4 : Mineurs

Un canton⁶⁶ estime que la justification de la réglementation de la majorité pénale des mineurs en droit pénal administratif (15 ans), qui diffère de celle du droit pénal ordinaire (10 ans), n'est