Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

pas convaincante. Il ajoute qu’il y a lieu de l'uniformiser en fixant également la majorité pé- nale en matière de droit pénal administratif à dix ans.

4.3 Art. 5 : Participation

Un canton⁶⁷ est de l’avis que le maintien de la dérogation relative à la complicité et à l’instiga- tion en matière de contraventions par rapport à la réglementation du droit pénal ordinaire ne convainc pas et que la justification relative à cette dérogation contenue dans le rapport expli- catif n’est pas pertinente. Il ajoute qu’il faudrait plutôt élever les contraventions au rang de dé- lits là où la participation doit être punissable.

Un autre participant⁶⁸ estime que les raisons de praticabilité que l’on fait valoir dans le rapport explicatif pour motiver le maintien de la punissabilité de la participation à des contraventions de droit pénal administratif ne peuvent pas constituer en tant que telles dans un Etat de droit un argument pour une extension de la punissabilité. En lien avec l’argument contenu dans le rapport explicatif selon lequel il existe des contraventions dans le droit pénal administratif qui, en raison de leur gravité, ne pourraient pas être qualifiées de contraventions dans le droit pé- nal ordinaire, ce participant explique que le rapport ne dit pas quelles sont ces contraventions et qu’il est clair qu'il appartient au législateur de qualifier les normes soit de contraventions soit de délits/crimes et qu’une fois cette décision prise, on est lié à celle-ci ainsi qu'à ses im- plications. Se référant encore à la motivation contenue dans le rapport explicatif – le nombre élevé d’infractions propres –, ce participant explique encore que la décision de créer des in- fractions propres implique plutôt que le cercle des auteurs doit être limité. Il déclare en outre que la clause d’exception prévue pour les inobservations de prescriptions d’ordre illustre la divergence avec le droit pénal ordinaire, qui ne prévoit pas non plus de punissabilité de la participation pour les contraventions dépassant la limite des inobservations de prescriptions d’ordre.

Ce participant⁶⁹ ajoute que ces explications mettent en évidence un problème majeur, main- tenu dans le projet proposé, du droit pénal administratif matériel actuel, à savoir qu’il est axé sur le pire cas possible, en termes de jugement de valeur. Or, dans la grande majorité des cas, cela conduit à une sévérité excessive massive, étant précisé que la DPA sert, en termes de nombre, à sanctionner la délinquance de masse. Il est de l’avis qu’il serait plus adéquat de prévoir les règles matérielles dans la législation spéciale, ce qui conduirait à des solutions ap- propriées, car adaptées aux questions qui se posent dans les différents domaines juridiques.