Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.5 Art. 7 : Réglementation pour les amendes n’excédant pas 50’000 francs

Parmi les participants qui ont pris position sur cette disposition, trois cantons⁸⁷ l’approuvent sans réserve, tandis qu’un canton⁸⁸ et neuf autres participants⁸⁹ s’y opposent, en tout ou en partie. Parmi les opposants, les propositions de solutions suivantes ont été présentées :

• Abroger l’art. 7 AP-DPA et ses dispositions dérivées qui figurent dans les lois spéciales⁹⁰.

• A la place d’une responsabilité de l’entreprise :

o Introduire une disposition procédurale énonçant des conditions auxquelles il est possible, pour des motifs d’économie de procédure, de classer la procédure⁹¹.

o Prévoir une réparation comme à l’art. 53 CP⁹².

• Modifier l’art. 7 AP-DPA en exigeant une faute imputable à l’entreprise sous l’une des

formes suivantes :

o Un défaut d’organisation, soit en tant que cause de l’impossibilité d’identifier la personne physique responsable au sens de l’art. 102, al. 1, CP⁹³, soit en repre- nant le modèle de l’art. 102, al. 2, CP pour les contraventions⁹⁴.

o Punissabilité de principe de la personne morale fondée sur une faute selon un mo- dèle de responsabilité différencié⁹⁵.

• Conserver le montant déterminant de 5'000 francs de l’art. 7 DPA en vigueur⁹⁶.

• Augmenter le montant déterminant à 100'000 francs au moins⁹⁷.