Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

• Etendre le champ d’application de la norme aux délits au moins, avec⁹⁸ ou sans⁹⁹ exi-

gence de faute¹⁰⁰.

• Renoncer à une sanction par mandat de répression au profit d’une décision de sanction

administrative, afin de tenir compte du fait qu’aucune faute n’est requise de l’entreprise¹⁰¹.

• Préciser dans le texte légal les obligations qui incombent à l’autorité d’instruction¹⁰².

• Abroger l’art. 102, al. 1, CP et étendre le modèle de l’art. 102, al. 2, CP à tous les crimes,

délits et contraventions¹⁰³.

• Conserver les dispositions dérivées de l’art. 7 DPA dans les lois spéciales, avec¹⁰⁴ ou

sans¹⁰⁵ exigence de faute imputable à l’entreprise.

• Pour le droit fiscal : augmenter le montant déterminant à 100'000 francs et fixer le mon-

tant maximal de l’amende à 500'000 francs, sous réserve d’exceptions¹⁰⁶.

• Clarifier la position de l’entreprise dans la procédure¹⁰⁷.

Les arguments présentés à l’appui de ces propositions sont résumés ci-après.

En général

Un canton¹⁰⁸ déclare approuver la nouvelle réglementation en relevant qu’elle est reprise dans de nombreuses lois et devrait gagner en importance à l’avenir, notamment dans le do- maine du droit pénal environnemental. Un autre canton109 est d’avis qu’elle devrait per- mettre de réduire la durée des procédures.