Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

de contraventions, il faudrait prévoir une norme qui permette de punir les entreprises en rai- son d’un défaut d'organisation. Cela pourrait se faire en adaptant l’art. 7 DPA. Toutefois, pour devenir une norme pénale sur les entreprises qui soit incontestable du point de vue de l’Etat de droit, l’art. 7 DPA devrait correspondre pour l’essentiel à l’art. 102 CP, dont l'al. 1, qui est erroné du point de vue de la politique criminelle, devrait être abrogé au profit du modèle de l'al. 2. Compte tenu de l’applicabilité de l’art. 102 CP au droit pénal administratif en vertu des art. 333, al. 1, CP et 2 DPA, il ne serait pas nécessaire de prévoir une disposition spéciale dans la DPA si l’art. 102, al. 2, CP était rendu applicable à tous les crimes, délits et contra- ventions, comme cela devrait idéalement être le cas.

A la différence des avis précédents, une organisation¹¹⁹ soutient le principe d’une sanction de l’entreprise sans faute de sa part et s’oppose à son remplacement par une norme correspon- dant à l’art. 102 CP. Elle fait en effet valoir que l’art. 7 AP-DPA est dogmatiquement discu- table, mais nécessaire dans la pratique en tant que correctif aux effets extra-pénaux¹²⁰ d’une condamnation pénale administrative. Pour des raisons dogmatiques, il conviendrait de tenir compte du fait qu’aucune faute n’est requise de l’entreprise. La sanction ne devrait ainsi plus être prononcée sous la forme d’un mandat de répression, qui implique une faute au sens pé- nal du terme, mais d’une décision prononçant une sanction administrative.

Gravité de l’infraction

Deux participants¹²¹ doutent de la nécessité d’exiger une disproportion entre les mesures d'instruction nécessaires à la poursuite des personnes normalement punissables et la gravité de l'infraction. Le premier¹²² estime en effet que cette exigence se recoupe avec la condition de l'amende entrant en ligne de compte ne dépassant pas 50'000 francs, de sorte que ce der- nier critère pourrait être suffisant. Le second¹²³ fait quant à lui valoir que la gravité de l’infrac- tion constitue le plus souvent le principal critère de fixation de l’amende encourue, comme cela ressort du reste expressément du texte de l’art. 7, al. 3, AP-DPA.