Rapport explicatif

l’accès à l’internet et l’autre pour le service de communication dérivé) ; ces services modifient (c’est-à-dire qu’ils la remplacent par une autre) l’adresse IP source attribuée à l’utilisateur par son fournisseur d’accès à l’internet. Le sigle VPN est l’abréviation de Virtual Private Network, en français réseau virtuel privé. Un service VPN transmet des données chiffrées de bout en bout via l’internet dans ce que l'on appelle un tunnel. Les connexions à l’internet peuvent ainsi être redirigées et l’utilisateur apparaît avec une autre adresse IP que celle qui lui a initialement été attribuée lorsqu’il a accédé au réseau. Les services utilisant un serveur mandataire permettent également de rediriger les connexions à l’internet. Ils servent à préserver l’anonymat des utilisateurs ou à contourner les blocages géographiques qui, comme leur nom l’indiquent, visent à restreindre l’accès à un site internet aux utilisateurs d’une zone déterminée, un pays par exemple. Il faut distinguer de ces services d’accès indirect à l’internet les services d’accès à l’internet fournis par une seule entreprise et qui ont une composante avec un accès indirect, mais qui, pour le client, relèvent d’un seul et même contrat et qui sont, pour ce motif, considérés comme des services de télécommunication (par ex. BBCS, voir le commentaire de l’art. 16a).

- Applications ou programmes de transmission de données telles que la voix, le texte, le son, l’image, la vidéo, les signaux de mesures, ou toute combinaison de ces types de données, entre des utilisateurs (tiers) et qui ne sont pas fournis avec l’accès au réseau (contraire de l’art. 16a, al. 1, let. d).

- Services de communication basés sur internet pour des tiers : ils concurrencent les services de télécommunication classiques fournis par les opérateurs du réseau et leur sont équivalents du point de vue fonctionnel, mais ils sont fournis de manière totalement indépendante de l’accès au réseau (séparation du réseau et des services), par exemple la téléphonie sur internet, qui n’est pas fournie avec l’accès au réseau (contraire de l’art. 16a, al. 1, let. d).

- Messageries électroniques pour des tiers, incluant les messageries Web et les applications de courrier électronique.

- Services de messagerie basés sur internet pour des tiers, comme les applications et plateformes de messagerie instantanée ou de tchat.

- Services de stockage en ligne tels que le stockage infonuagique, l’hébergement de fichiers, l’hébergement partagé, le stockage en ligne, le partage de fichiers : la principale fonction de ces services est généralement le stockage de données. En font partie par exemple des services de stockage nuagiques ou de travail collaboratif en ligne sur des documents dans un nuage informatique. La communication est possible grâce au partage des fichiers déposés sur ces services ou au traitement distribué des contenus. Lorsqu’un hébergeur fournit aussi l’accès internet pour le serveur, il est cependant considéré, pour le service d’accès à l’internet, comme un FST.

La situation est plus subtile s’agissant des offres qui contiennent plusieurs services, par exemple les réseaux sociaux et le microblogage. La principale fonction est en général la publication de contenus. Lorsque la communication entre les utilisateurs est publiquement accessible, le service n’est ni un service de télécommunication, ni un service de communication dérivé (informations qui sont destinées au grand public ;