Rapport explicatif

2. pour les autres services : identifier les personnes par des moyens appropriés (art. 19) ;

3. conserver les données nécessaires pour la fourniture de renseignements (art. 21, al. 1 à 4) ;

4. fournir les renseignements standardisés (art. 18, al. 3) ;

5. fournir les renseignements spéciaux (art. 25) ;

6. apporter la preuve de leur disponibilité à renseigner (art. 31) ;

7. livrer les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance (art. 26, al. 2, let. a, LSCPT) ;

8. tolérer des mesures de surveillance et garantir l’accès à leurs installations (art. 26, al. 2, let. b, LSCPT et art. 53 OSCPT) ;

9. supprimer les chiffrements qu’ils ont opérés (art. 26, al. 2, let. c, LSCPT et art. 50a OSCPT) ; et

10.fournir sur demande les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent (pas d’obligation de conservation ; art. 26, al. 6, LSCPT).

Rappelons ici que les FST peuvent recourir à l’aide de tiers pour s’acquitter de leurs obligations (art. 23 OSCPT).

Art. 16c FST ayant des obligations complètes

Comme mentionné dans le commentaire de l’art. 16b, un FST au sens de la LSCPT a par défaut des obligations complètes. Sans démarches de sa part, il reste considéré comme tel. S’il satisfait aux conditions de l’art. 16b, al. 1, il peut demander au Service SCPT à passer dans la sous-catégorie des FST ayant des obligations restreintes. Il continue toutefois d’avoir des obligations complètes tant que le Service SCPT ne l’a pas déclaré comme ayant des obligations restreintes (al. 1).

Lorsqu’un FST ne remplit plus les conditions qui lui permettent d’être dispensé de certaines obligations selon l’art. 16b, al. 1, il a l’obligation d’en informer le Service SCPT (voir art. 16b, al. 3). Le FST en question étant encore considéré, à ce moment-là, comme ayant des obligations restreintes, cette obligation d’informer le Service SCPT est inscrite à l’art. 16b. En général, le Service SCPT est informé par la notification du FST concerné que celui-ci ne répond plus aux conditions lui permettant d’être dispensé de certaines obligations et le déclare alors, en application de l’al. 2, comme ayant à nouveau des obligations complètes.

L’al. 3 règle les délais de transition applicables en cas de retour à des obligations complètes. Pour les obligations des lettres a à c (voir ch. 4 à 6 dans la liste ci-après), plus compliquées à mettre en œuvre, un délai de douze mois est accordé. Pour les autres obligations supplémentaires (ch. 1 à 3 dans la liste ci-dessous), le délai prévu est de six mois (al. 4). Rappelons ici que les FST peuvent recourir à l’aide de tiers pour s’acquitter de leurs obligations (art. 23 OSCPT).

Un FST ayant des obligations complètes a, par rapport à un FST aux obligations restreintes (art. 16b), les obligations supplémentaires suivantes :

1. mettre en place un service de piquet (art. 11, al. 1) ;