Rapport explicatif

art. 16a, al. 2, let. a). Dans le cas des messages directs ou personnels en revanche, on peut généralement considérer qu’il s’agit d’un service de communication dérivé.

Un autre exemple d’offre réunissant des services de différentes catégories est celui d’un horaire en ligne, dont l’objectif principal est de fournir des informations à un public général et dont le fournisseur n’est donc ni un FST, ni un FSCD. Si cet horaire en ligne comprend aussi une fonction permettant d’envoyer un courrier électronique à des tiers, le fournisseur de cette fonction entre dans la catégorie des FSCD, car il s’agit d’une communication multilatérale qui fonctionne toujours de manière totalement indépendante du service d’accès au réseau.

D’autres exemples de services mixtes sont la communication par courriel ou par tchat entre vendeurs et clients potentiels sur une place de marché en ligne (la fonction principale est l’achat et la vente de marchandises) ou la communication par texte, voix ou vidéo entre les joueurs de jeux en ligne (où la fonction principale est le jeu).

L’al. 2 règle les exceptions en renvoyant à l’art. 16a, al. 2, puisqu’elles sont les mêmes que pour un FST.

Les fournisseurs des services ci-après ne sont par exemple – pour les services en question – ni des FST, ni des FSCD :

- diffusion de programmes publics de radio ou de télévision (par ex. chaînes du câble, télévision par internet, webradio, vidéotransmission en direct) ;

- services permettant de transmettre et partager publiquement des contenus (par ex. portail vidéo, vidéo à la demande) ;

- services permettant de commenter publiquement des contenus (par ex. commentaires d’un journal en ligne) ;

- service connexe (associated services) : un service connexe est un service lié à un réseau ou à un service de télécommunication qui permet de mettre à disposition, ou de fournir soi-même ou automatiquement des services via ce réseau ou ce service de télécommunication ; il est à distinguer des services intégrés, qui font partie d’un service de télécommunication. Exemples : système de noms de domaine (système d’adressage par domaines) pour la traduction en numéros (par ex. réseau intelligent, transposition de numéros courts ou numéros à valeur ajoutée), systèmes d’autorisation d’accès ou services non intégrés en lien avec l’identité, la localisation et la présence de l’utilisateur (par ex. applications qui déterminent le statut, la localisation et la présence de l’utilisateur mais ne permettent pas la communication tels que services cartographiques en ligne, géorepérage, localisation, informations routières, détection des embouteillages, applications calculant le prix d’un billet en fonction du trajet effectué) ;

- services basés sur la localisation (location based services) qui ne permettent pas la communication entre les utilisateurs ;

- moteurs de recherche ;

- services infonuagiques, pour autant que ni accès à l’internet, ni des services de communication ne soient fournis pour des tiers.

Les FSCD sont répartis en trois sous-catégories selon le niveau de leurs obligations :