Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 101 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers, dès lors qu’elles menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique aux acquisitions d’entreprises suisses de droit privé ou de droit public par des investisseurs étrangers.

² Elle est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

³ Le Conseil fédéral peut exclure du champ d’application de la présente loi les acquisitions par des investisseurs étrangers de certains États, pour autant que l’ordre et la sécurité publics soient garantis.