Projet

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

1. qui fournissent des biens d’équipement militaires ou des services ayant une importance décisive pour la capacité d’intervention de l’armée suisse ou d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État,

2. qui produisent des biens dont l’exportation est soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁵ ou de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁶,

3. qui exploitent le réseau suisse de transport d’électricité ou des réseaux de distribution de niveau de réseau 3 ou inférieur, lorsque la quantité annuelle écoulée est d’au moins 450 GWh, ou en sont propriétaires,

4. qui exploitent en Suisse des centrales de production d’électricité d’une puissance de 100 MW ou plus ou en sont propriétaires,

5. qui exploitent en Suisse des conduites acheminant du gaz naturel sous haute pression ou en sont propriétaires,

6. qui approvisionnent en eau plus de 100 000 habitants en Suisse,

7. qui fournissent aux autorités suisses des systèmes ou services informatiques clés liés à la sécurité ;

c. les acquisitions des entreprises suisses suivantes par un investisseur étranger,

pour autant que ces entreprises aient réalisé un chiffre d’affaires annuel ou, dans le cas de banques, un rendement brut d’au moins 100 millions de francs en moyenne au cours des deux derniers exercices :

1. les hôpitaux universitaires et les hôpitaux de soins généraux de prise en charge centralisée,

2. les entreprises actives dans la recherche, le développement, la production et la distribution de médicaments, de dispositifs médicaux, de vaccins et d’équipements médicaux de protection individuelle,

3. les entreprises qui exploitent en Suisse des points nodaux centraux pour le transport de marchandises ou de personnes ou en sont propriétaires, notamment les ports, les aéroports et les installations de transbordement dédiées au transport combiné qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports,

4. les entreprises qui exploitent en Suisse les infrastructures ferroviaires ou en sont propriétaires,

5. les entreprises qui exploitent en Suisse de grandes centrales de distribution de denrées alimentaires ou en sont propriétaires,

6. les entreprises qui exploitent en Suisse des réseaux de télécommunication ou en sont propriétaires,

7. les entreprises qui exploitent des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique selon l’art. 25, al. 2, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁷ ou en sont propriétaires,

5 RS 514.51

6 RS 946.202

7 RS 958.1