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Consultation 2022/29: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers · 9 pages
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Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
a. acquisition : toute opération par laquelle un ou plusieurs investisseurs étrangers prennent directement ou indirectement le contrôle de tout ou partie d’une entreprise suisse, en particulier par une fusion, une prise de participation, l’acquisition d’actifs importants ou la conclusion d’un contrat ;
b. entreprise : une entité engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique ;
c. entreprise suisse : une entreprise inscrite au registre suisse du commerce ; [= option 1]
c. entreprise suisse : une entreprise inscrite au registre suisse du commerce qui ne fait pas partie d’un groupe ayant son siège principal et son administration centrale en dehors de la Suisse ; [= option 2]
d. investisseur étranger : l’une des personnes suivantes ayant l’intention d’acquérir une entreprise suisse :
1. une entreprise qui a son siège principal et son administration centrale en dehors de la Suisse,
2. une société ayant la capacité d’acquérir qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes à l’étranger ou par un autre État,
3. une personne physique n’ayant pas la nationalité suisse qui agit en qualité d’investisseur direct ; ne sont pas considérées comme des investisseurs étrangers les personnes des États membres de l’UE/AELE qui ont l’intention d’acquérir une entreprise suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes3 ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)4 afin de pouvoir exercer une activité indépendante en Suisse.
Section 2 Approbation obligatoire
Art. 4 Acquisitions soumises à approbation
1 Les acquisitions suivantes d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers doivent être approuvées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant leur réalisation :
a. les acquisitions d’entreprises suisses par un investisseur étranger qui est contrôlé directement ou indirectement par un organe étatique ;
b. les acquisitions, par un investisseur étranger, des entreprises suisses :