Projet

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Section 3 Procédure d’approbation

Art. 6 Demande

¹ L’investisseur étranger doit déposer une demande au SECO avant la réalisation de l’acquisition.

² Le Conseil fédéral définit les documents à fournir avec la demande.

Art. 7 Approbation directe ou ouverture d’une procédure d’examen

¹ Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, le SECO décide, en accord avec les unités administratives concernées et après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC), si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen doit être ouverte.

² Faute d’accord, une procédure d’examen est ouverte.

³ Dans les cas d’importance mineure, les unités administratives qui prennent part à la procédure peuvent renoncer à traiter les demandes en commun et autoriser le SECO à prendre seul la décision.

⁴ La décision est notifiée par écrit à l’investisseur étranger et à l’entreprise suisse. La notification de l’ouverture d’une procédure d’examen ne constitue pas une décision formelle.

Art. 8 Procédure d’examen

¹ Lorsqu’une procédure d’examen est ouverte, le SECO décide dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la procédure, en accord avec les unités administratives concernées et après avoir consulté le SRC, si l’acquisition est approuvée.

² Sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil fédéral décide de l’approbation si :

a. le SECO ou une unité administrative concernée se prononce contre l’approbation de l’acquisition, ou que

b. le SECO et les unités administratives concernées sont d’avis que la décision a une portée considérable sur le plan politique.

³ Le Conseil fédéral décide au plus tard à sa première séance après expiration du délai fixé à l’al. 1.

⁴ La décision est notifiée par écrit à l’investisseur étranger et à l’entreprise suisse.

⁵ Les effets de droit civil d’une acquisition soumise à approbation sont suspendus jusqu’à l’approbation.

Art. 9 Non-respect et prolongation des délais

¹ Si aucune décision n’est prise dans les délais fixés aux art. 7, al. 1, et 8, al. 1 et 3, l’acquisition est réputée approuvée.

² Le SECO peut prolonger les délais si :