Projet

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

² Le SECO informe chaque année le public de l’exécution de la présente loi, notamment des décisions de première instance concernant des sanctions administratives.

Art. 20 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information11

Art. 56, al. 1, let. c et d

¹ Pour évaluer la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données auprès des sources suivantes :

c. le Secrétariat d’État à l’économie ;

d. toute source d’information publique.

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12

Art. 33, let. b, ch. 11

Le recours est recevable contre les décisions :

b. du Conseil fédéral concernant :

11. la décision dans le cadre d’une procédure d’approbation en vertu de la loi fédérale du … sur l’examen des investissements étrangers¹³;

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.