Rapport explicatif
Consultation 2022/29: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers · 37 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et la recherche DEFR
Berne, le 18 mai 2022
Loi fédérale sur l’examen des investisse-
ments étrangers
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation