Projet

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

d. le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises selon … ;

e. les autorités de surveillance de la Confédération ;

f. les autorités cantonales de poursuite pénale ;

g. les tribunaux cantonaux.

² À cette fin, ils sont tenus de communiquer les données sensibles suivantes de personnes physiques ou morales prenant part à une acquisition :

a. les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques ou politiques ;

b. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ;

c. les données sur des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.

Art. 15 Collaboration avec des autorités étrangères

¹ Le SECO peut échanger des informations avec les autorités étrangères compétentes sur la situation générale de la menace.

² Sur demande, il peut, dans un cas d’espèce, communiquer aux autorités étrangères compétentes des données, y compris des données personnelles et des données concernant des personnes morales, relatives à des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers, pour autant :

a. que les entreprises concernées y consentent, ou

b. que les conditions suivantes soient remplies :

1. il existe un accord international prévoyant une coopération en matière d’examen des investissements ;

2. les données sont utilisées par les autorités étrangères compétentes comme moyen de preuve dans l’examen d’un investissement pour lequel l’autorité d’examen a déposé la demande de renseignements ;

3. les données ne sont pas utilisées dans une procédure pénale ou civile ;

4. le droit procédural étranger garantit les droits des parties et le secret de fonction.

Section 5 Voies de droit

Art. 16

¹ Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

² Seuls l’investisseur étranger et l’entreprise suisse ont qualité pour recourir.