Rapport sur les résultats
Consultation 2022/29: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers · 16 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Berne, le 18 avril 2023
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Rapport sur les résultats de la consultation
SECO-D-AD8C3401/469