Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

a. accueil extrafamilial pour enfants : la prise en charge régulière d’enfants en âge préscolaire ou scolaire par des tiers qui permet aux parents d’exercer une activité lucrative ou de suivre une formation ;

b. garde institutionnelle : la prise en charge régulière des enfants en âge préscolaire ou en âge scolaire dans des structures privées ou publiques (crèches, garderies, école maternelle à horaire continu, accueil parascolaire, unités d’accueil pour écoliers) ou dans des familles d’accueil de jour dès lors qu’elles sont organisées en association ;

c. politique d’encouragement de la petite enfance : l’ensemble des offres ouvertes à tous les enfants d’âge préscolaire et à leurs personnes de référence qui soutiennent les processus d’apprentissage et de développement de ces enfants et qui leur permettent de grandir dans un environnement sûr et sain.

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Art. 3, let. a et b

a. accueil extrafamilial préscolaire : la prise en charge régulière des enfants en âge préscolaire par des tiers qui permet aux parents d’exercer une activité lucrative ou suivre une formation ;

b. garde institutionnelle : la prise en charge régulière des enfants en âge préscolaire dans des structures privées ou publiques (crèches, garderies) ou dans des familles d’accueil de jour dès lors qu’elles sont organisées en association ;

Section 2: Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants

Art. 4 Principes

¹La Confédération participe aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants afin de permettre aux parents d’exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation.

²Chaque enfant donne droit de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire à une contribution de la Confédération pour autant que l’enfant soit pris en charge dans un cadre institutionnel.

³La contribution de la Confédération s’ajoute aux éventuelles contributions des cantons et des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement.

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Art. 4, al. 1