Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

⁴La contribution de la Confédération versée aux parents d’un enfant en situation de handicap est d’un montant supérieur pour autant que les parents supportent effectivement des frais plus élevés pour l’accueil extrafamilial pour enfants. Le Conseil fédéral précise les modalités du calcul de la contribution de la Confédération.

Minorité (Kutter, Brunner, Roth Pasquier, Stadler, Studer)

Art. 7, al. 2

²Elle se calcule en fonction des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial en Suisse. Le Conseil fédéral fixe ces coûts. Pour ce faire, il tient compte des différents types de gardes institutionnelles.

Art. 8 Contribution de base

La contribution de base couvre 10% des coûts d’une place d’accueil extrafamilial pour enfants selon l’art. 7, al. 2.

Art. 9 Contributions complémentaires

¹Les contributions complémentaires sont versées lorsque l’engagement financier du canton à l’accueil extrafamilial pour enfant atteint certaines valeurs seuils.

²Le montant annuel moyen des subventions versées au sein d’un canton par enfant âgé de moins de 16 ans est déterminant pour fixer le montant de la contribution complémentaire.

³Ce montant annuel comprend l’ensemble des subventions versées par le canton, les communes ou les employeurs, lorsqu’elles sont prescrites légalement, dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants.

⁴°La contribution complémentaire couvre 5 ou 10% des coûts d’une place d’accueil extrafamilial pour enfants selon l’art. 7, al. 2.

⁵Le Conseil fédéral fixe le montant annuel moyen considéré comme suffisant pour ouvrir droit à la contribution complémentaire de 5 % ou 10 %.

⁶L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) classe périodiquement les cantons selon le montant annuel moyen des subventions versées au sein d’un canton afin de fixer le taux de la contribution complémentaire.

⁷Le montant de la contribution complémentaire pour un enfant est celui du canton dans lequel celui-ci est domicilié.

⁸Le Conseil fédéral règle le calcul de la contribution complémentaire pour les parents dont les enfants sont pris en charge à l’étranger dans un cadre institutionnel.

Minorité (Piller Carrard, Fivaz Fabien, Prezioso, Python, Schneider Meret)

Art. 7 Calcul de la contribution de la Confédération