Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

¹La Confédération participe aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants afin de permettre aux parents d'exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation si tant est que, dans les ménages à deux parents, le taux d'occupation ou le temps de formation des deux parents cumulé s'élèvent à plus de 100 %.

Minorité (de Montmollin, Fiala, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Tuena, Umbricht Pieren)

Art. 4, al. 1

¹La Confédération participe aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants afin de permettre aux parents d’exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation. La Confédération fixe le taux d’activité cumulé minimal des deux parents, qui ouvre le droit à la contribution fédérale.

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Art. 4, al. 2

²Chaque enfant donne droit de la naissance jusqu’au début de la scolarité obligatoire à une contribution de la Confédération pour autant que l’enfant soit pris en charge dans un cadre institutionnel.

Art. 5 Ayants droit

¹Les ayants droit à la contribution de la Confédération sont les personnes qui

détiennent l’autorité parentale.

²Le même enfant ne donne droit qu’à une seule contribution.

Art. 6 Enfants à l’étranger

Les enfants pris en charge à l’étranger dans un cadre institutionnel ne donnent droit à la contribution de la Confédération que si une convention internationale le prévoit.

Art. 7 Contribution de la Confédération

¹La contribution de la Confédération se compose d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire.

²Elle se calcule en fonction des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial. Le Conseil fédéral fixe ces coûts en tenant compte des conditions locales particulières. Pour ce faire, il tient compte des différents types de gardes institutionnelles.

³Le montant de la contribution de la Confédération est fonction du recours effectif à l’accueil extrafamilial pour enfants.