Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Buts

¹Par la présente loi, la Confédération entend améliorer :

a. la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou entre vie familiale et formation ;

b. l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire.

²Dans ce but, elle accorde des contributions financières visant à :

a. baisser les frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants ;

b. combler les lacunes dans l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ;

c. améliorer la qualité de l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ;

d. aider les cantons à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance.

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Biffer l’art. 1, al. 2, let. c

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique :

a. à l’accueil extrafamilial pour enfants dans un cadre institutionnel de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ;

b. aux mesures pour le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance dans les cantons.

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Art. 2, let. a

a. à l'accueil extrafamilial pour enfants dans un cadre institutionnel de la naissance jusqu'au début de la scolarité obligatoire ;

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :