Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

Art. 12 Remboursement de la contribution de la Confédération

¹Les cantons adressent à l’OFAS un décompte des contributions de la Confédération versées dans le canton et en demandent le remboursement.

²L’OFAS statue par voie de décision sur le montant de la participation financière de la Confédération due à chaque canton et verse à ce dernier le montant correspondant.

Section 3 : Conventions-programmes

Art. 13 Aides financières aux cantons et à des tiers

¹La Confédération peut allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes pour le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle peut ainsi soutenir :

a. la création de places d’accueil extrafamilial pour des enfants d’âge préscolaire et scolaire ainsi que pour des enfants en situation de handicap d’âge préscolaire afin de combler les lacunes dans l’offre d’accueil ;

b. des mesures visant une meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, en particulier en matière d’élargissement et de flexibilité des heures de prise en charge ;

c. des mesures visant l’amélioration de la qualité des offres d’accueil extrafamilial pour enfants sous ses aspects pédagogiques et structurels.

²Elle peut allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes pour des mesures visant le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance.

³Les conventions-programmes incluent en particulier les buts fixés conjointement par la Confédération et les cantons ainsi que la participation financière de la Confédération.

⁴La Confédération peut allouer aux cantons ou à des tiers des aides financières pour des programmes et projets importants au niveau national ou au niveau d’une région linguistique qui correspondent aux buts de la loi.

Minorité (Fivaz Fabien, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Brunner, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Roth Pasquier, Weber)

Art. 13, al. 1, let. a

a. la création de places d’accueil extrafamilial pour des enfants d’âge préscolaire et scolaire ainsi que pour des enfants à besoins spécifiques d’âge préscolaire afin de combler les lacunes dans l’offre d’accueil ;