Projet

Loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance FF

Art. 19 Évaluation

L’OFAS évalue régulièrement les effets de la présente loi et publie les résultats.

Section 5 : Dispositions finales

Art. 20 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³Les art. 13 à 16 ont effet pendant 14 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.