Rapport explicatif

référence n’était pas le coût moyen, mais les tarifs maximaux applicables à une offre spécifique. Cette forme de réduction tarifaire aurait soulagé les parents sur la base du tarif maximal versé dans l’institution concernée, avant déduction d’autres subventions (des communes, des cantons, de tiers). Par ailleurs, une proposition d’une variante supplémentaire (Variante d) a été examinée. Elle se basait sur le même modèle que la variante b, mais avec la mise en place d’un système de bonus-malus, l’objectif de la proposition étant de créer une concurrence entre les cantons et de les inciter à agir plus intensivement à la problématique des frais de garde élevés pour les parents. La souscommission a pris connaissance de ces différentes variantes et a décidé par 7 voix contre 0 et 4 abstentions de ne pas retenir la variante a et par 8 voix contre 3 de ne pas retenir la variante c. La sous-commission a dès lors privilégié la variante b. Toutefois, elle a décidé à l’unanimité de charger l’administration d’élaborer un modèle supplémentaire de réduction des frais à la charge des parents sur la base de la proposition demandant d’introduire un système de bonus-malus (Variante d) afin de pouvoir la comparer à la variante b. Enfin, la sous-commission a décidé à l’unanimité de mandater l’administration afin qu’elle lui soumette une proposition sur la manière dont l’intégration des enfants en situation de handicap devrait être organisée dans les conventions-programmes.

Lors de sa séance du 31 mars 2022, la sous-commission a pris connaissance de la variante d concernant la réduction des frais de garde à la charge des parents basée sur un système de bonus. Cette variante a été retenue à l’unanimité par la sous-commission. Par ailleurs, l’administration a présenté des modifications d’ordre technique liées notamment à une probable exportation vers les pays de l’UE/AELE des contributions fédérales pour les parents qui font garder leurs enfants en institution. Une proposition demandant d’inclure également les enfants d’âge préscolaire en situation de handicap dans l’avant-projet a été acceptée à l’unanimité. La sous-commission a adopté l’avantprojet par 7 voix contre 3 au vote sur l’ensemble. Enfin, une proposition de fixer un financement-cadre de 40 millions par an (crédit d’engagement) pour les conventionsprogrammes a été adoptée à l’unanimité.

En date du 28 avril 2022, la CSEC-N a examiné l’avant-projet de loi soumis par la sous-commission, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble, par 18 voix contre 7 ; elle a également approuvé l’arrêté fédéral, par 17 voix contre 7.

2 Contexte

2.1 Répartition des compétences en matière d’accueil extra-familial des enfants et de politique de la petite enfance

La politique familiale suisse ainsi que la politique de l’enfance et de la jeunesse s’appuient sur les principes du fédéralisme et de la subsidiarité.

Dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont compétents. L’art. 116, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)¹ attribue à la Confédération une compétence de soutien.