Rapport explicatif

Par son initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » du 18 février 2021, la CSEC-N demande de remplacer le financement de départ limité dans le temps par un soutien durable visant à réduire considérablement les contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance, de manière à augmenter les chances de développement des enfants et à améliorer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. La nouvelle réglementation doit respecter le principe de subsidiarité et tenir compte de tous les modèles familiaux.

2.2 Répartition des compétences en matière de politique de la petite enfance

En vertu de l’art. 67, al. 2, Cst., la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes en complément des mesures cantonales. Il s’agit donc ici d’une compétence parallèle et subsidiaire de la Confédération.

En Suisse, la politique de l’enfance et de la jeunesse se caractérise par une répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes propre au fédéralisme. Elle est en outre étroitement liée aux activités d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs privés.

Composante spécifique de la politique de l’enfance et de la jeunesse, la politique de la petite enfance a pour objectif d’offrir aux enfants d’âge préscolaire la possibilité de se développer en toute sécurité, de grandir sainement et de bénéficier de l’égalité des chances. Dans la plupart des cantons, il incombe en premier lieu aux villes et aux communes de mettre à disposition et de financer des offres dans le domaine de la politique de la petite enfance.

L’accueil extra-familial pour enfants fait partie intégrante du catalogue de prestations¹⁰ d’une politique globale de la petite enfance. Dans ce cadre, les enfants sont en effet non seulement pris en charge, mais aussi soutenus dans leur développement social, émotionnel, cognitif, physique et psychique, dès lors qu’ils bénéficient d’une offre de qualité élevée. Le catalogue englobe toutefois d’autres prestations comme les conseils aux parents ainsi que l’encouragement précoce du langage et la promotion précoce de la santé. Les offres de soutien en cas de difficultés particulières recouvrent entre autres l’éducation précoce spécialisée, les soins pédiatriques à domicile ou l’accompagnement des familles.

De telles offres favorisent grandement l’égalité des chances, puisqu’elles permettent de poser les bases du développement ultérieur des enfants dès leur plus jeune âge.