Rapport explicatif

2.3 Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1^er février 2003. De par ce programme d’impulsion limité dans le temps, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation. À cette fin, elle octroie des aides financières à l’établissement d’une offre d’accueil des enfants adaptée aux besoins en Suisse. Le programme d’impulsion était initialement prévu pour une durée de huit ans, jusqu’au 31 janvier 2011. Le Parlement l’a à chaque fois prolongé de quatre ans en 2010, 2014 et 2018.

Grâce aux aides financières, la Confédération peut encourager la création de places au sein de structures d’accueil de jour et de structures d’accueil parascolaire pour enfants, ainsi que soutenir les structures coordonnant l’accueil familial de jour (par ex. les associations de parents de jour) et les projets à caractère novateur.

Au 1^er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places – dont 40 185 dans des structures d’accueil de jour et 28 305 dans des structures d’accueil parascolaire –, et s’était à ce titre engagée à hauteur de 430 millions de francs¹¹. D’autres demandes à hauteur de 30 millions de francs environ ont été introduites et sont pour l’heure à l’étude. Les aides financières à la création de places d’accueil pour enfants peuvent être accordées jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

L’offre de places a été développée de façon durable : 96 % des structures d’accueil de jour et 94 % des offres d’accueil parascolaire qui ne sont plus subventionnées par la Confédération existent toujours. Le nombre de prestataires ayant été contraints de réduire leur offre après la suppression des aides financières est également très faible¹². L’élargissement de l’offre d’accueil permet à beaucoup de parents d’accroître leur participation au marché du travail. Dans le cadre d’une enquête menée auprès de parents d’enfants gardés dans un établissement subventionné par la Confédération, 21 % des personnes interrogées ayant des enfants en structures d’accueil de jour et 33 % de