Rapport explicatif

celles dont les enfants bénéficiaient d’offres d’accueil parascolaire ont déclaré avoir pu entamer une nouvelle activité lucrative ou augmenter leur taux d’occupation¹³. Sur proposition du Conseil fédéral, le programme d’incitation a été élargi le 1^er juillet 2018, dans l’objectif de réduire les frais à la charge des parents et de mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité lucrative. À cette fin, deux nouveaux instruments d’encouragement ont été mis en place. D’une part, la Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les frais à la charge des parents. Les aides financières sont octroyées uniquement aux cantons, qui peuvent demander une seule fois à en bénéficier. Le montant de celles-ci est proportionnel à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. D’autre part, la Confédération peut participer au financement des coûts de planification des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents. Il s’agit par exemple de projets améliorant sensiblement l’offre en dehors des heures d’ouverture habituelles ou proposant un accueil des enfants en âge scolaire, organisé en collaboration avec l’école, durant toute la journée. Ce type d’aides financières peut être octroyé aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques qui en font la demande.

Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a approuvé un crédit d’engagement de 96,8 millions de francs pour les deux nouveaux instruments d’encouragement. Comme il est apparu que ce montant ne suffirait pas au regard des requêtes adressées et annoncées, le Parlement l’a relevé à 176,8 millions de francs actuellement. En date du 1^er février 2022, 14 cantons ont introduit une demande de participation de la Confédération à l’augmentation des subventions portant sur des aides financières d’environ 146 millions de francs. S’agissant des projets visant une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents, 6 demandes ont à ce jour été approuvées pour un total de quelque 2,2 millions de francs. La Confédération peut accorder des aides financières pour ces deux instruments jusqu’au 30 juin 2023.

L’évaluation des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales¹⁴ révèle que celles-ci génèrent un important effet d’opportunité : 12 des 14 cantons qui ont introduit une demande d’aide financière auraient relevé leurs subventions même en l’absence de ce soutien de la Confédération. Dans 7 des 12 cantons où les augmentations de subventions auraient eu lieu même sans l’aide financière de la Confédération, on constate néanmoins que l’argent de la Confédération a eu un effet positif : l’acceptation politique du projet cantonal a augmenté grâce à la participation de la Confédération, le processus législatif s’est accéléré ou les augmentations des subventions ont été plus élevées que prévu initialement grâce aux aides financières de