Rapport sur les résultats

des chances pour les enfants. De plus, les parents qui ne peuvent assumer la prise en charge de leurs enfants pour cause de maladie ou d’accident ou parce qu’ils recherchent un poste ou suivent un programme d’emploi doivent eux aussi pouvoir bénéficier des subventions de la Confédération. La CFQF précise que si la solution d’un financement axé sur les personnes était retenue au lieu d’un financement de base versé aux cantons, il faudrait alors que ce financement soit conçu de manière exhaustive et inclusive, afin que toutes les familles puissent en bénéficier.

En ce qui concerne les autres organisations intéressées, un grand nombre demandent que la disposition soit formulée de manière à ce qu’il n’y ait pas de restriction du cercle des bénéfi-

ciaires (AFAE, ARTISET, CRS, dtma, Éducation et Accueil, FCGF, FFAES, FPS, FSAJ,

LSFC, K&F Fachstelle Kinder und Familien, Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse, Pro Familia Suisse et Promotion Santé Suisse). Certaines proposent d’ajouter d’autres motifs justifiant le recours à la garde (Ausbildungsstätte kid, CSG du canton de Berne, CSDE, FKS Glarnerland, FSFM, iks, kibesuisse, Promotion Santé Suisse et Protection de l’enfance Suisse) ou de supprimer simplement la condition (Alliance Enfance et Pro Enfance). Kibesuisse propose d’énoncer que la contribution fédérale vise à améliorer l’égalité des chances pour les enfants ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou entre vie familiale et formation.

L’argumentation suivie par alliance F dans sa prise de position démontre qu’elle s’oppose au principe de lier l’octroi de la contribution à l’exercice d’une activité professionnelle ou au suivi d’une formation. Elle précise ainsi que cela crée des charges supplémentaires pour les cantons et qu’il peut y avoir des raisons importantes autres que l'activité professionnelle et la formation pour recourir à la garde institutionnelle (par ex. l’encouragement et le bien-être de l'enfant ainsi que la décharge des parents, notamment dans le cas d'enfants en situation de handicap). Cette position est aussi défendue par Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSDE, Helve-

tiarockt, HFE, Procap Suisse, Pro Infirmis et SGB-FSS.

5.3.3 Composition de la contribution de base et de la contribution complémentaire Si une grande majorité des cantons ainsi que les commissions extraparlementaires participantes rejettent le système composé d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire, privilégiant une seule contribution de base, il n’en va pas de même de la plupart des partis politiques ainsi que d’un grand nombre d’associations faîtières de l’économie et d’un grand nombre d’autres organisations intéressées qui sont favorables à un système incitatif.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Seuls 4 cantons (GE, LU, SH et VS) ne remettent pas en question le système composé d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire (système de bonus qui se veut incitatif pour les cantons). GE et VS sont explicitement confiants en ce qui concerne son caractère incitatif.

19 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS souhaitent un système avec une seule contribution de base à hauteur de 20 %, sans contributions complémentaires. TG