Rapport sur les résultats

souhaite une seule contribution de base à hauteur de 10 %, sans contributions complémentaires. BE (proposition subsidiaire) souhaite une seule contribution de base, sans contributions complémentaires, mais n’indique pas le pourcentage souhaité pour la contribution de base. Les principaux arguments avancés contre ce système de bonus sont l’effet incitatif minime pour les cantons où la volonté politique d’agir plus dans les domaines couverts par la loi est absente, l’inégalité de traitement entre les parents suivant leur lieu de domicile ainsi que la complexité de mise en œuvre qui entraînerait d’importantes charges administratives. NE mentionne également que le système prévu n’incite pas à poursuivre le développement de l’offre cantonale et prétérite injustement les cantons qui ont déjà pris l’initiative d’offrir aux familles un dispositif d’accueil dense et de qualité. Le SAB estime aussi que ce système de « bonus » n’est pas approprié : il souhaiterait un système avec une contribution de base entre 20 et 30 %, réduite progressivement sur plusieurs années pour les cantons ne s’efforçant pas de compléter les prestations de la Confédération par une contribution visant à réduire les tarifs parentaux. AR souhaiterait un système similaire.

Si une différenciation devait être faite, la CDAS ainsi que 7 cantons (AI, AR, FR, GL, JU, OW et UR) privilégieraient une distinction par catégories d’âge par rapport à la différenciation entre contribution de base et contribution complémentaire : une contribution de 20 % au niveau préscolaire, de 10 % au niveau primaire et de 0 % au niveau secondaire.

GE soutient l'option d'un droit à la contribution complémentaire avec une conception linéaire en 11 catégories, c’est-à-dire un droit à la contribution complémentaire allant de 0 à 10 %. Cela correspond à une proposition subsidiaire de la CDAS. GE s’interroge sur la possibilité pratique d'isoler les subventions destinées à réduire les frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants et serait favorable à une prise en compte de l'entier des subventions ordinaires durables. BE et GR estiment que les chiffres demandés pour déterminer le montant de la contribution de base et des contributions complémentaires ne sont pas disponibles et les charges pour les obtenir seraient disproportionnées.

Partis politiques

La majorité des partis qui approuvent le projet (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes, PEV, PLR-Femmes et PVL) accueillent positivement le système de bonus, c’est-à-dire la combinaison d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire. Ils estiment que tous les parents de Suisse doivent pouvoir bénéficier du soutien de la Confédération et que les cantons doivent être encouragés à maintenir, voire à augmenter leurs subventions. Les Verts ne s’opposent pas au versement éventuel d’une contribution complémentaire pour autant que celle-ci repose sur une contribution de base plus élevée. L’UDC (proposition subsidiaire) s’oppose à une contribution complémentaire qui est, selon elle, incompatible avec la répartition des compétences prévue par la Constitution. Le PS (proposition subsidiaire) refuse également le principe de la contribution complémentaire, car celle-ci pénaliserait doublement les parents résidant dans des cantons subventionnant l’accueil extrafamilial de manière minimale en ne leur accordant qu’une contribution fédérale moindre. Par ailleurs, la capacité des cantons à se mobiliser pour augmenter les contributions complémentaires versées aux parents est discutable.

En ce qui concerne le montant de la contribution de base, le PLR-Femmes estime qu’il est impératif de ne pas descendre en dessous des 10 % du coût d’une place d’accueil extrafamilial proposés dans le projet. Le Centre Femmes demande d’augmenter la contribution de base