Rapport sur les résultats

à 15 %, alors que Les Verts, le PEV et le PS (proposition subsidiaire) sont en faveur d’une augmentation à 20 % pour cette même contribution. Ils justifient leur demande par l’effet positif attendu sur l’économie. L’UDC (proposition subsidiaire) est favorable à une contribution de base identique pour tous les cantons ou qui corresponde à 10 % des coûts à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial.

En ce qui concerne le calcul de la contribution complémentaire, le PEV estime que le montant annuel à prendre en compte doit inclure les subventions versées par les cantons, les communes et les employeurs qui visent à réduire sur le long terme les coûts de l’éducation et de l’accueil extrafamilial incombant aux parents. Pour le PEV, il est important que la qualité pédagogique ne fasse pas l’objet d’un intérêt moindre et qu’il n’y ait pas d’effets incitatifs négatifs pour les cantons et les communes pour ce qui est de la qualité et du financement. Le PLR-Femmes considère que le modèle de calcul avec les trois seuils prévus est problématique, car il pourrait conduire à des incitations inopportunes. Ils lui préfèrent un modèle de calcul linéaire.

Associations de l’économie

3 associations de l’économie (BPW Switzerland, USPF et USS) sont favorables à une contribution fédérale correspondant à 20 % du coût total moyen d’une place d’accueil extrafamilial. Selon l’USPF et l’USS, cette contribution de base doit être versée aux cantons et définie en fonction de critères se rapportant à la structure tarifaire, à la qualité, aux conditions de travail et aux chances d’accès des enfants à besoins particuliers. Toute contribution complémentaire visant à inciter les cantons à augmenter leurs subventions doit découler de cette contribution de base. D’après Travail.Suisse, la contribution de base devrait constituer 50 % du coût moyen d’une place d’accueil extrafamilial.

BPW Switzerland, GastroSuisse et l’UPS se sont prononcés en faveur de l’instauration d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire. L’USPF (proposition subsidiaire) et l’USS (proposition subsidiaire) sont ouvertes au versement éventuel d’une contribution complémentaire pour autant que soit prévue une contribution de base plus élevée. Travail.Suisse rejette toute contribution complémentaire.

De l’avis de Gastrosuisse et de l’UPS, la contribution complémentaire doit être calculée sur la base d’un modèle linéaire, en lieu et place d’un modèle utilisant des valeurs seuils, et ne doit plus augmenter une fois une certaine valeur seuil atteinte.

Autres organisations et milieux intéressés

La CFEJ, la CFQF et la COFF sont favorables à une contribution unique à hauteur de 20 %. Elles sont d’avis que le système de bonus est complexe et sans effet incitatif effectif. Elles rejettent la catégorisation des cantons en trois niveaux, car elle engendrerait une inégalité de traitement des parents en fonction de leur lieu de domicile, et donc des enfants. La COFF approuverait une baisse de la contribution à 15 %, de sorte qu’une partie du montant ainsi épargné puisse être consacré au développement de la qualité, en l’occurrence à une initiative dans le domaine social. Selon la CFQF, si le système de bonus devait être maintenu, la contribution de base devrait demeurer de 20 %.

Alliance F, Caritas Suisse, CSDE, PHTG, Pro Infirmis et Procap Suisse soutiennent la combinaison d'une contribution de base et d'une contribution supplémentaire. D'une part, la Confédération assume ainsi sa responsabilité et il est ainsi garanti que tous les parents en