Rapport sur les résultats
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 43 pages
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Suisse bénéficient des mesures prévues par la loi. D'autre part, les cantons et les communes sont incités à s'engager également. Le montant de la contribution de base est toutefois trop bas pour obtenir un bon effet économique et des contributions parentales acceptables. KiQ propose que la contribution fédérale soutienne à titre subsidiaire les cantons et les communes afin de garantir le rôle subsidiaire de la Confédération. Kibesuisse accorde peu d’importance au système de financement utilisé, bien qu’elle ait une légère préférence pour la solution envisagée dans le projet. Cette solution est, selon elle, celle qui tient le mieux compte des différentes réalités du système fédéraliste suisse, même si sa mise en œuvre risque d’être compliquée. Elle se prononce toutefois en faveur d’une contribution de base de 30 %. Alliance Enfance doute de l’efficacité du système incitatif et craint des effets injustes pour les parents ainsi qu’une complexité. Elle privilégie une contribution unique de 20 %. Si le système d’incitation devait être maintenu, elle propose un système de malus, où tous les cantons profiteraient d’abord d’une contribution de 20 %. Ce n’est que si les cantons n’augmentent pas leurs subventions en conséquence que la contribution fédérale serait progressivement réduite après quelques années. La contribution de la Confédération ne devrait toutefois pas être inférieure à 10 %. Pro Juventute Suisse doute de l’effet incitatif du système de bonus. Pro Enfance rejette le système de bonus-malus afin de ne pas pénaliser les parents rattachés à des cantons qui ne solliciteraient pas une contribution complémentaire. READY! propose un système avec une contribution de base entre 20 et 30 %, réduite progressivement sur plusieurs années pour les cantons qui n’ont pas intensifié leurs efforts dans le domaine et qui n’ont pas instauré de contributions visant à réduire les tarifs parentaux, à améliorer la qualité ou à encourager des mesures d’intégration.
En ce qui concerne la fixation du montant de la contribution complémentaire, kibesuisse demande de revoir le calcul de la contribution complémentaire afin de prendre en compte des subventions qui n’entraînent certes pas de réduction effective des coûts, mais qui empêchent l’augmentation des contributions parentales. Il est important qu’il n’y ait pas d’incitations négatives, par rapport à la qualité, pour les cantons et les communes. Pro Juventute Suisse demande en ce sens de revoir la définition des subventions cantonales dont il peut être tenu compte. Selon iks (proposition subsidiaire), FSAJ (proposition subsidiaire) et Procap Suisse, une contribution complémentaire de 10 % ne devrait pas prendre en compte uniquement les subventions cantonales visant à diminuer les frais à la charge des parents. Pour Procap Suisse, cette solution entraîne de lourdes charges administratives et, dans un grand nombre de cas, il sera quasiment impossible de détailler les différents types de coûts. Les subventions cantonales devant permettre la création de places d’accueil, les améliorations durables de la qualité ou la mise en place de mesures d’intégration vont également dans le sens de l’égalité des chances et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et, à ce titre, devraient aussi faire l’objet d’une contribution complémentaire. Une contribution de base de 20 % (comme proposé par Procap Suisse) laisserait la possibilité d’investir dans ces domaines sans augmenter les frais à la charge des parents et n’exigerait pas de modifier l’al. 3. Protection de l’enfance Suisse propose de tenir aussi compte des subventions visant l’amélioration de la qualité de l’encadrement.